Conditions générales de service

Dispositions fondamentales :

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « CG ») régissent la relation contractuelle entre l'opérateur de services Internet et le client.
L'exploitantdes services Internet (ci-après dénommés « Services ») est la société WEDOS, a.s., numéro d'identification 28115694, dont le siège social est situé Masarykova 1230, Hluboká nad Vltavou, 373 41, inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal régional de České Budějovice, section B, dossier 1887, et WEDOS Internet, a.s., numéro d'identification : 28115708, dont le siège social est situé Masarykova 1230, 373 41 Hluboká nad Vltavou République tchèque, inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal régional dans la section B, dossier 1886, ou d'autres sociétés appartenant au groupe WEDOS.
Les autres sociétés appartenant au groupe WEDOS désignent toutes les sociétés commerciales ayant une structure actionnariale similaire, ou d'autres sociétés commerciales WEDOS appartenant à un groupe lié à WEDOS Internet, a.s., y compris les filiales ou sociétés sœurs. Étant donné que la liste de ces sociétés peut changer au fil du temps, elles ne sont déclarées que de manière générale. La liste des sociétés spécifiques est toujours disponible dans sa version actuelle sur le site web de WEDOS, en même temps que les présentes CGV. L'exploitant est l'une des sociétés du groupe WEDOS. La relation juridique spécifique d'une société donnée avec le client est déterminée (pour les services payants) par le fait de savoir qui a émis la facture pour les services fournis au client. En l'absence de facturation, l'exploitant est toujours la société WEDOS, a.s, IČO 28115694, dont le siège social est situé Masarykova 1230, Hluboká nad Vltavou, 373 41, inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal régional de České Budějovice, section B, dossier 1887.
Le clientest une personne physique ou morale capable qui conclut un contrat avec l'opérateur. Le contrat est conclu par le remplissage et l'envoi d'une commande sur le site web ou via l'API (Application Programming Interface) de l'opérateur pour l'un des services proposés, ainsi que par le paiement régulier du montant selon le tarif en vigueur ou par la mise en place du service s'il s'agit d'un service gratuit. En commandant le service, le client accepte les présentes conditions générales (CG). Lors de la commande, le client recevra de l'opérateur les identifiants de connexion à son compte client WEDOS. Le client-consommateur est une personne physique capable qui conclut un contrat avec l'opérateur à des fins privées et non commerciales.
L'administration clientdésigne les pages disponibles à l'adresse « client.wedos.com », où le client peut gérer ses services auprès de l'opérateur après s'être connecté.
L'autorisation consiste àprouver l'identité du client, notamment en fournissant le nom d'utilisateur et le mot de passe du compte client, et donc à prouver le droit d'utiliser le compte client et les services qui y sont associés. L'opérateur peut exiger du client un autre mode d'autorisation.
Le client reconnaît et accepte qu'il n'est pas autorisé à conclure un contrat avec l'opérateur et à commander les services proposés par l'opérateur au nom de tiers, sauf si le tiers lui a donné son accord écrit préalable. Ce consentement écrit peut être demandé à tout moment par l'Opérateur et le Client est tenu de le présenter sans délai, faute de quoi l'Opérateur est en droit d'annuler le service commandé.
En commandant le service, le Client exprime son accord sans équivoque et sa compréhension du Contrat, des présentes CGV et de toutes les autres conditions liées au service commandé, ainsi que du contenu, des spécifications et du prix du service commandé conformément à l'offre de l'Opérateur. Le client et l'opérateur sont tenus, pendant la durée du contrat, de respecter les dispositions légales généralement applicables, les dispositions du contrat, les présentes CGV et les autres conditions si elles font partie du service commandé par le client.
En concluant le Contrat, le Client déclare également avoir pris connaissance des fonctionnalités du service concerné et, par conséquent, ne pas être en droit, dans le cadre du service fourni, d'exiger le remboursement d'un paiement déjà effectué pour l'un des services proposés, au motif que le type, la nature et la conception du service ne lui conviennent pas. Cela ne peut être remplacé que par un accord mutuel entre les parties contractantes avant la conclusion du Contrat, cet accord devant être conclu par écrit. Pour certains services sélectionnés, l'opérateur offre une garantie de remboursement pendant 7 jours, cette information étant clairement indiquée pour le service concerné.
Le client est entièrement responsable de tous les dommages causés par ses actions contraires aux présentes CGV et/ou à la législation de la République tchèque à l'exploitant, à d'autres utilisateurs des services ou à d'autres tiers. Cette responsabilité ne peut être levée.
Si le Client enfreint les présentes CGV (ou d'autres conditions liées à un service spécifique), l'Opérateur est en droit de suspendre ses Services. En cas de violation particulièrement grave ou répétée des présentes CGV (ou d'autres conditions connexes pour un service spécifique), l'Opérateur est en droit de résilier le service. Il appartient à l'Opérateur d'apprécier s'il y a eu ou s'il y a violation des présentes CGV (ou d'autres conditions connexes pour un service spécifique).
La suspension du servicesignifie la mise hors service du service concerné et/ou l'interdiction d'accès à ce service. Le client n'a alors plus accès aux données (fichiers, bases de données) associées au service. Le fonctionnement ne peut être rétabli qu'en remédiant au problème, en prolongeant la validité du service ou en payant les frais de restauration des données à partir d'une sauvegarde.
La suppressiond'un service signifie sa suspension, sa résiliation et la suppression des données de ce service. Le processus et les délais de suppression d'un service, c'est-à-dire sa suspension, sa résiliation et sa suppression éventuelles, varient selon les services. L'opérateur publie toujours un aperçu actualisé sur son site web, soit dans la description des différents services proposés, soit dans la description du processus de suppression des services.
Les documents partiels régissant les conditions des différents types de services proposés font partie intégrante des présentes conditions générales : –Conditions contractuelles des services de domaine WEDOS(Conditions DS) –Conditions contractuelles des services d'hébergement et cloud WEDOS(Conditions HCS) –Conditions contractuelles du service de surveillance WEDOS OnLine (Conditions WO).
Sauf indication contraire expresse sur la page produit des différents services proposés et dans leur description, les données des clients sont conservées sur le territoire de l'Union européenne (UE), en particulier sur le territoire de la République tchèque. En raison de la nature de certains services fournis par l'Opérateur (par exemple DNS, WEDOS OnLine, etc.), certaines données partielles sont également stockées sur les serveurs de l'Opérateur en dehors de la République tchèque et de l'UE. Ce fait est toujours expressément mentionné pour le service concerné.
L'exploitant a le droit de publier le logo de son client, voire ses données d'identification de base (par exemple, nom, prénom, raison sociale, adresse) sur son site web, les réseaux sociaux qu'il utilise ou dans des supports publicitaires à des fins de promotion et d'utilisation comme client de référence. L'exploitant a le droit de publier une vue graphique de l'œuvre créée par le client à des fins de promotion de certains des services proposés par l'exploitant.
Le client est tenu de mettre à jour ses données d'identification, de facturation et de contact fournies lors de la commande du service et enregistrées dans le compte client dans l'administration client au plus tard dans les 7 jours suivant la modification. La mise à jour des coordonnées est effectuée par le client dans l'administration client. L'opérateur ne peut modifier les données pour le compte du client que sur la base d'une demande du client envoyée sous la forme d'une demande autorisée ou d'une demande écrite avec signature certifiée. En cas de non-respect de l'obligation de mise à jour, le client est entièrement responsable des dommages éventuels.

Garantie de disponibilité du service, pannes et interruptions

L'exploitant assure le bon fonctionnement des services, à l'exception des périodes nécessaires à la maintenance des moyens techniques et logiciels utilisés pour exploiter les services.
L'exploitant est autorisé à procéder à des arrêts planifiés des systèmes à des fins de maintenance et de mise à jour.
L'exploitant est autorisé à effectuer des arrêts imprévus si la situation l'exige et s'il est nécessaire de les effectuer sans délai afin d'assurer le fonctionnement continu des services et des serveurs.
Une panneest définie comme une défaillance des moyens techniques ou logiciels de l'Opérateur qui entraîne une indisponibilité totale ou partielle des services, empêchant ainsi le Client de les utiliser pleinement. Les interruptions planifiées ou non planifiées ne sont pas considérées comme des pannes.
L'exploitant n'est pas responsable du dysfonctionnement ou de l'indisponibilité du service causé par un tiers. L'exploitant n'est pas responsable du dysfonctionnement ou de l'indisponibilité du service causé par le client.
L'exploitant n'assume aucune responsabilité pour le dysfonctionnement ou l'indisponibilité du système causé par un problème technique ou autre du côté du sous-traitant, une panne ou une interruption du réseau Internet entre l'utilisateur et les serveurs de l'exploitant ou un cas de force majeure. L'exploitant n'est pas responsable de l'indisponibilité du service en cas de dysfonctionnement de la connexion Internet de l'utilisateur.
L'opérateur n'est pas responsable de l'interruption de la fourniture des Services au Client conformément aux présentes CGV et/ou au Contrat en cas d'intervention de tiers ou de force majeure (notamment en cas d'inondation, d'incendie, de vent, de guerre, de tremblement de terre, etc.) ou en cas de panne des équipements de fournisseurs tiers (notamment en cas de panne prolongée et à grande échelle de l'alimentation électrique, des communications téléphoniques, etc.).
Aucun des services proposés n'offre de surveillance détaillée de nature publique. L'opérateur est tenu d'informer le client de toutes les pannes, interruptions et changements importants sur son site web (en particulier dans l'administration client – client.wedos.com et sur la page d'état vedos.status.online) dans la mesure du possible et suffisamment à l'avance.
Le client n'a pas droit à une indemnisation pour les dommages ou autres frais encourus en raison de l'indisponibilité du service, de la perte (ou de l'endommagement) de données ou de toute autre défaillance. Toutes les indemnités et autres frais, y compris la responsabilité pour le manque à gagner du client, sont toujours limités (et plafonnés) au montant maximal correspondant aux frais d'un mois d'utilisation du service concerné. D'autres demandes d'indemnisation peuvent être formulées à l'avance, uniquement sous la forme d'un accord écrit ou d'un avenant aux présentes CGV.
En cas de dysfonctionnement ou de panne du service, le client est tenu de signaler le problème par écrit (par e-mail ou via le formulaire de contact) dans les 24 heures suivant le début du dysfonctionnement.
Le Client n'a pas droit à une éventuelle compensation pour cause de panne du service s'il n'a pas réglé correctement et dans les délais tous les frais liés à l'ensemble des services fournis par l'Opérateur, si le service est résilié ou ne fonctionne pas en raison d'un comportement antérieur du client, ou si le client ne signale pas par écrit (par e-mail ou via le formulaire de contact) le dysfonctionnement du service dans les 24 heures suivant son apparition.
Compte tenu de la nature de la communication par courrier électronique, l'exploitant ne garantit pas la bonne livraison des messages électroniques depuis ou vers ses serveurs et depuis ou vers son réseau, et n'est pas responsable des dommages éventuels causés par un message électronique non livré ou perdu. De même, l'opérateur n'est pas responsable des données incorrectement stockées, enregistrées ou créées de toute autre manière et utilisées pour les services fournis par l'opérateur.
L'opérateur n'est pas responsable de la perte ou de l'endommagement de données résultant d'une défaillance logicielle ou matérielle du serveur ou du disque dur (par exemple, une panne du disque dur). Il incombe à tous les clients de prévenir les dommages. L'opérateur recommande donc vivement à tous les clients d'effectuer leurs propres sauvegardes de données, dans la mesure où ils le jugent nécessaire.

Service clientèle et communication avec le client

L'étendue et les conditions de la fourniture du service clientèle sont spécifiées en détail dans les conditions générales de chaque service. L'étendue et les conditions du service clientèle varient selon les services et le client peut choisir lui-même la variante qui lui convient.
Lorsqu'il contacte le service clientèle, l'Opérateur peut demander au Client de fournir ses identifiants de connexion à son compte client WEDOS ou d'autres informations d'identification prévues à cet effet (Autorisation). Si le client ne le fait pas, l'opérateur peut refuser de fournir une assistance ou d'intervenir. L'opérateur se réserve le droit d'exiger une autorisation supplémentaire s'il soupçonne une compromission ou une utilisation abusive du compte client ou des identifiants de connexion du client dans l'un des systèmes de l'opérateur.
Dans le cadre du service clientèle, l'Opérateur fournit au Client des informations de base, des instructions et des conseils via son site Web, qui sont exclusivement liés au service (et non à son contenu). Les autres modes d'assistance et de soutien sont toujours indiqués précisément pour chaque service. Si le client demande à l'opérateur de résoudre un problème qui nécessite l'intervention d'un technicien de l'opérateur et qui a été causé par une erreur de la part du client ou par une mauvaise utilisation du service, l'opérateur peut demander au client de payer l'intervention du technicien selon le tarif en vigueur.
Si une assistance téléphonique est disponible pour un service donné, elle ne peut être utilisée que pour obtenir des informations générales et des conseils, ou pour résoudre des dysfonctionnements ou des défaillances manifestes du service. Il n'est toutefois pas possible de demander par téléphone l'exécution d'opérations qui nécessitent l'autorisation du client. Dans ce cas, il est nécessaire de remplir le formulaire approprié sur le site web de l'opérateur après s'être connecté à son compte client et de créer un ticket.
L'exploitant n'est pas responsable du contenu des informations (y compris les textes, images, vidéos) fournies sur le site communautaire help.wedos.cz (ou d'autres versions linguistiques). De même, l'exploitant n'est pas responsable de l'actualité des informations fournies sur le site kb.wedos.com (ou d'autres sites similaires de l'exploitant).

Facturation et paiements

Le tarif actuel est disponible sur le site web de l'Opérateur « vedos.cz » ou sur d'autres sites web de l'Opérateur contenant les descriptions officielles et la présentation des différents services. Sur ces sites web de l'Opérateur, les différentes versions linguistiques peuvent contenir différentes combinaisons de devises et de langues. Les prix dans les différentes devises peuvent varier, indépendamment du taux de change actuel. L'Opérateur annonce les modifications du tarif en temps utile (et suffisamment à l'avance) sur ces mêmes sites.
Les factures et les factures d'acompte sont envoyées au Client par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée dans le compte client WEDOS du Client. Les documents comptables ne sont pas fournis sous forme papier, ce que le Client accepte expressément. L'envoi de documents comptables sous forme papier est possible moyennant un supplément selon le tarif de l'Opérateur.
Les factures pour les prestations ponctuelles des techniciens sont payables à l'avance, ou dans les 7 jours suivant l'émission et l'envoi de la facture au Client. Si la mise en service ou le lancement du service dépend du paiement de la facture, celle-ci est payable immédiatement. Le service sera fourni après le paiement et le crédit des fonds sur le compte de l'Opérateur.
Si le Client ne règle pas une facture d'acompte (appel de paiement) avant la fin de la période prépayée du service concerné, l'Opérateur est en droit de suspendre le service.
Si le Client ne règle pas une facture dans les délais impartis, l'Opérateur est en droit de suspendre le service.
Si une facture ou une facture d'acompte n'est pas payée dans les 3 jours calendaires suivant la fin de la période prépayée du service concerné, l'Opérateur est en droit de résilier définitivement le service. Dans ce cas, les données du Client seront irrémédiablement supprimées. Si le client souhaite récupérer ces données (si l'Opérateur les a sauvegardées) ou rétablir le service, l'Opérateur est en droit d'exiger le paiement de ce service conformément à son tarif.
Le service que l'Opérateur ou le Client a résilié (en utilisant la fonction « Fin du service » dans l'administration) peut être complètement supprimé par l'Opérateur dès la fin de la période prépayée ou dès la date de résiliation convenue.
Le non-paiement d'une facture ou d'une facture d'acompte n'a aucune incidence sur la période d'abonnement. Le client est tenu de payer le fonctionnement du service même pendant la période où celui-ci a été suspendu par l'opérateur.
Les factures et les factures d'acompte sont considérées comme payées lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
a) le paiement est envoyé sur le bon compte de l'Opérateur
b) le montant exact (non arrondi) est versé conformément à la demande de paiement dans la bonne devise
c) le bon symbole variable est indiqué lors du paiement
d) le paiement est crédité sur le compte de l'Opérateur
e) le paiement est traité par le système de paiement de l'Opérateur
L'opérateur n'accepte aucune confirmation de paiement écrite, par fax, par e-mail ou tout autre moyen similaire si le montant n'est pas encore crédité sur le compte de l'opérateur.
En cas de paiement international, le Client est tenu de régler tous les frais liés au paiement à l'étranger (paramétrage des frais « OUR »). Dans le cas contraire, l'opérateur n'acceptera pas le paiement et le Client sera tenu de régler la différence afin que l'opérateur reçoive le montant total demandé.
Sauf indication contraire, tous les bons de réduction ne sont valables que pour les nouveaux services commandés et uniquement pour la première période de facturation. Ils ne sont pas valables pour la prolongation des services, ni pour les factures supplémentaires, ni pour le paiement de services supplémentaires activés ultérieurement. Les bons de réduction ne peuvent en aucun cas être combinés ou cumulés. Les bons de réduction ne peuvent pas être utilisés rétroactivement (après le paiement de la commande). Les bons de réduction ne peuvent pas être utilisés après leur date d'expiration (ou l'épuisement d'une autre restriction) et aucune compensation ne peut être réclamée pour les bons non utilisés. L'utilisation d'un coupon signifie la passation d'une commande – son annulation ou sa modification ultérieure n'a aucune incidence sur la validité du coupon (par exemple, un coupon à usage unique cessera de fonctionner si le client passe une commande qu'il annule par la suite ; un coupon ainsi utilisé ne fonctionnera plus).
En cas de nécessité de rembourser au Client un paiement non utilisé (par exemple, provenant d'un compte d'avance), les paiements sont remboursés de la même manière qu'ils ont été reçus (par exemple, en cas de paiement par carte de paiement, le paiement est remboursé sur cette carte de paiement ou, en cas de paiement à partir d'un compte bancaire, le paiement est remboursé sur le même compte bancaire à partir duquel il a été reçu). Si l'Opérateur et le Client parviennent à un accord et que le paiement est remboursé d'une autre manière, l'Opérateur est en droit d'identifier et de vérifier a posteriori l'identité du bénéficiaire du paiement et peut facturer des frais convenus pour le remboursement du paiement d'une autre manière. S'il n'est pas possible de rembourser le paiement non utilisé de la même manière et qu'aucun accord n'est trouvé ou qu'aucun nouveau bénéficiaire n'est identifié, l'Opérateur est en droit de refuser le remboursement du paiement.
Le client accepte que des frais de traitement puissent être facturés pour certains types de paiement, conformément au tarif de l'opérateur. Cela s'explique notamment par la complexité administrative du traitement de certains paiements ou par leur coût élevé (frais élevés).
Le client comprend que différents systèmes de paiement tiers (par exemple, des passerelles de paiement) sont utilisés pour recevoir les paiements.
Par ailleurs, le système de paiement interne WEDOS Pay, exploité par la filiale WEDOS Pay, s.r.o. (ou toute autre société ayant un objectif similaire), est utilisé pour recevoir les paiements des clients pour toutes les sociétés appartenant au groupe WEDOS. Ce système de paiement fonctionne comme un intermédiaire entre le client et l'opérateur et peut également utiliser différents systèmes de paiement (par exemple, différentes passerelles de paiement) de tiers.
Le système de paiement WEDOS Pay peut également être utilisé, si le client le souhaite, comme un « porte-monnaie » dans lequel le client stocke ses fonds pour les futurs paiements des services de l'opérateur (ou de toutes les entreprises appartenant au groupe WEDOS). Ces fonds sont considérés comme des acomptes sans objet précis destinés au paiement de services fournis à l'avenir. Le client peut utiliser ce portefeuille virtuel pour effectuer des paiements individuels pour tous les services proposés par l'opérateur ou d'autres entreprises du groupe WEDOS. Les demandes individuelles créent un blocage des fonds dans ce portefeuille et ces fonds sont prélevés une fois par mois (à la fin du mois civil) et facturés au client sur une facture fiscale récapitulative. Les fonds de ce portefeuille ne sont soumis à aucun intérêt ni à aucun frais, à l'exception des frais de change de différentes devises au sein d'un même compte. Le client peut à tout moment demander le retrait des fonds inutilisés, non prélevés et non bloqués. L'opérateur est tenu de restituer ces fonds au client au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la demande autorisée. Le remboursement est régi de la même manière que celle indiquée dans les paragraphes précédents. La procédure est la même pour le portefeuille que pour le compte dit « de dépôt ».

Droits et obligations de l'exploitant

L'exploitant n'est pas responsable des violations des droits liés aux marques déposées, aux noms commerciaux et autres droits protégés par les dispositions légales généralement applicables, commises par le client dans le cadre de l'utilisation des services.
L'exploitant n'est pas responsable des dommages ou pertes qui ont été ou pourraient être causés au client dans le cadre de l'utilisation des services. Toutes les indemnités pour dommages et autres frais, y compris la responsabilité pour le manque à gagner du client, sont toujours limitées (et plafonnées) au montant maximal correspondant aux frais d'un mois d'utilisation du service concerné. Des conditions différentes ne peuvent être convenues que sous la forme d'un accord écrit entre le client et l'opérateur.
L'opérateur est autorisé à modifier les paramètres des services et leurs variantes. Il est toutefois tenu d'informer le client de ces modifications à l'avance et suffisamment tôt, sous forme d'informations publiées sur le site web de l'opérateur.
L'Opérateur n'est pas autorisé à intervenir dans les données créées ou placées par le Client, sauf accord contraire entre eux. Cette interdiction ne s'applique pas en cas de suspicion de violation des présentes conditions contractuelles et d'abus du service fourni. L'Opérateur est tenu d'en informer immédiatement le Client.
Si le Client enfreint les présentes Conditions générales ou tout autre accord conclu avec l'Opérateur, ce dernier est en droit de résilier unilatéralement le Contrat et d'annuler le service fourni. Dans ce cas, les données du Client peuvent être supprimées et stockées sur un support de remplacement. Si le client souhaite récupérer ces données, l'opérateur est en droit d'exiger le paiement de ce service conformément à son barème de prix.

Droits et obligations du client

Le client est tenu d'utiliser les services conformément aux manuels, guides et instructions fournis par l'exploitant. Il est également tenu de former à cet effet toutes les personnes participant à la gestion des services.
Le client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute utilisation abusive des services. Le client est responsable des conséquences d'une telle utilisation abusive, le cas échéant.
Le client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger toutes les données d'accès (nom d'utilisateur et mot de passe) de tous les utilisateurs pour la gestion et l'utilisation des services et pour l'accès au compte client. Le client est responsable de tout dommage résultant d'une utilisation abusive du système par une personne étrangère qui utilise le nom d'utilisateur et le mot de passe corrects pour y accéder.
L'Opérateur n'est en aucun cas responsable de l'utilisation abusive des données d'identification du Client ou des données personnelles du Client ou de tiers, sur la base desquelles il a reçu et accepté la commande de service ou effectué toute modification ou ajustement demandé des données et services existants, si cette utilisation abusive n'a pas été causée par l'Opérateur lui-même. L'envoi de ces données au client à l'adresse de contact qu'il a indiquée avant et/ou après la mise en place du service, ni leur renvoi au client après que celui-ci en ait fait la demande, ne peuvent être considérés comme une utilisation abusive de ces données par l'opérateur. L'Opérateur est en droit de modifier les codes d'accès pour des raisons techniques urgentes, même sans le consentement du Client, à condition que cette mesure soit nécessaire à la bonne fourniture des Services.
En envoyant sa commande (et en cochant la case correspondante), le client accepte que l'opérateur lui envoie par e-mail des informations sur les nouveautés dans l'offre de services de l'opérateur. Il est possible de se désabonner de ces e-mails dans l'administration clientèle du client concerné.
Il est interdit au client de tenter de perturber le fonctionnement des services et des moyens techniques ou logiciels, de les surcharger intentionnellement, de tenter d'utiliser les services ou les systèmes à des fins contraires à leur objectif, même s'il le fait de bonne foi (par exemple, tests de pénétration, benchmarks, etc.) sans le consentement de l'opérateur.
Il est interdit au client d'utiliser les services à des fins contraires aux lois de la République tchèque ou contraires aux bonnes mœurs et aux normes morales et éthiques généralement reconnues. Le client ne doit notamment pas enfreindre les droits protégés par la loi de l'opérateur et des tiers.
Le client garantit à l'exploitant l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies lors de l'inscription, dans tous les formulaires de commande et autres documents. Le client est également tenu de mettre à jour immédiatement toute modification ou de la signaler à l'exploitant. L'Opérateur n'est pas responsable des dommages causés par la fourniture d'informations invalides ou obsolètes.Le Client est tenu de fournir des informations véridiques et complètes dans la commande et dans les registres tenus par l'Opérateur. Si les informations fournies ne sont pas véridiques et complètes, l'Opérateur est en droit de suspendre le service à tout moment sans préavis ou de l'annuler sans compensation.
Toutes les informations et procédures relatives à la sécurité opérationnelle de l'administration dans le cloud computing, telles que les dommages causés par la suppression accidentelle d'un serveur virtuel ou de dizaines de serveurs, mais aussi les procédures de restauration ou de résiliation du service, sont à la disposition du client dans la base de connaissances ou sur la page produit du service concerné. En cas de question du client, les informations seront précisées. Afin d'éviter une surcharge administrative de l'organisation (par exemple pour des demandes répétées ou non justifiées), WEDOS peut facturer ces informations complémentaires au client selon le tarif en vigueur.
Toutes les informations et procédures relatives aux activités critiques dans le cloud computing, telles que l'installation, la modification, la suppression d'appareils virtuels (serveurs, réseaux, stockage), ainsi que les procédures de résiliation d'un service cloud ou, par exemple, les procédures de restauration et de sauvegarde, sont disponibles dans la base de connaissances ou sur la page produit du service concerné. En cas de question du client, les informations seront précisées. Afin d'éviter une surcharge administrative de l'organisation (par exemple pour des demandes répétées ou non justifiées), WEDOS peut facturer ces informations complémentaires au client selon le barème des prix.

Exclusion de la circulation

L'opérateur peut refuser de fournir des services à un client dont l'activité relève au moins en partie de l'une des catégories suivantes ou dont le contenu qu'il fournit, stocke, partage ou télécharge relève au moins en partie de l'une des catégories suivantes :
– est contraire à l'ordre juridique de la République tchèque ou aux conventions internationales en vigueur
– est contraire aux bonnes mœurs
– l'exploitation de tout système pouvant être utilisé à des fins criminelles
– la violation des droits d'auteur, des brevets, des droits industriels ou d'autres droits similaires
– l'envoi de messages non sollicités (spam)
– atteinte directe ou indirecte à tout droit de tiers
– surcharge de l'infrastructure ou des moyens techniques ou logiciels de l'Opérateur ou d'autres parties
– atteinte à la vie privée ou à la sécurité d'autres systèmes ou personnes
La disposition susmentionnée s'applique à tout ce qui peut être classé, même partiellement, dans les catégories susmentionnées, la décision relative à la violation du présent paragraphe par le Client étant laissée à la seule discrétion de l'Opérateur.
Le client n'est pas autorisé à stocker ou à partager des programmes ou des données (fichiers) dont il n'est pas l'auteur et pour lesquels il ne dispose pas de l'accord écrit de leur auteur ou du détenteur des droits. En cas de suspicion de violation de cette interdiction, l'opérateur est en droit de demander au client une confirmation écrite attestant qu'il est autorisé à agir ainsi. Le client est tenu de fournir cette confirmation à l'opérateur sans délai. Si le client ne fournit pas cette confirmation, l'opérateur est en droit de limiter ou de suspendre le service ou de supprimer les données (fichiers) litigieuses. La décision concernant la conformité de l'utilisation du service et des présentes conditions contractuelles est à la seule discrétion de l'opérateur.
L'exploitant est autorisé à examiner les données (fichiers) du client s'il soupçonne que ces données (fichiers) sont contraires aux présentes conditions.
Le client est responsable de tout dommage causé à l'opérateur, à ses autres clients ou à des tiers. Si le client porte atteinte à la réputation de l'opérateur ou tente de quelque manière que ce soit de nuire à la réputation de l'opérateur, celui-ci peut immédiatement résilier ses services et réclamer des dommages-intérêts d'un montant qu'il déterminera lui-même.
L'opérateur autorise le placement de contenus à caractère érotique et pornographique sur ses appareils uniquement après accord préalable entre le client et l'opérateur. Sans cet accord, le placement, la diffusion et le téléchargement de tels contenus sont interdits.
L'opérateur est en droit de limiter le fonctionnement du service si le client utilise des moyens logiciels inappropriés pour son fonctionnement ou s'ils ne sont pas correctement configurés (par exemple, erreur dans le script, algorithme inapproprié dans le programme, index de base de données mal configurés, etc.). La décision concernant l'inadéquation est laissée à la seule discrétion de l'opérateur.

Protection des informations et protection des données personnelles

L'opérateur et le client s'engagent à garder confidentielles les informations qu'ils ont apprises l'un de l'autre dans le cadre de la mise en place et de l'exploitation des services. L'obligation de confidentialité ne s'applique pas à la communication d'informations aux filiales, sociétés mères ou sociétés affiliées, ni aux conseillers juridiques ou comptables et aux auditeurs, que les parties contractantes doivent obliger à respecter le même niveau de confidentialité.
La protection des informations ne s'applique pas dans les cas où l'exploitant a une obligation d'information prévue par la loi, ou lorsque les informations sont demandées par des autorités publiques habilitées à le faire par la loi, ou lorsqu'il s'agit d'informations accessibles au public.
Les détails concernant les données personnelles, leur traitement et leur protection sont disponibles dans un document séparé intitulé « Principes de traitement des données personnelles des clients de WEDOS conformément au RGPD ».
Si le client conserve (stocke) des données personnelles chez WEDOS, un contrat de traitement est conclu entre WEDOS et le client, selon lequel le client est le responsable du traitement de ces données personnelles et WEDOS est le sous-traitant. La même procédure s'applique si le client agit déjà en tant que sous-traitant de données personnelles pour un autre responsable du traitement. Dans ce cas, WEDOS est un sous-traitant supplémentaire. Le contrat de sous-traitance pour certains services peut être téléchargé dans l'administration client.
L'exploitant s'engage à assurer la protection des données personnelles contre tout accès non autorisé ou accidentel, à empêcher leur modification, leur perte ou leur destruction, leur transfert non autorisé ou tout autre traitement non autorisé, ainsi que toute autre utilisation abusive.

Durée de l'accord et sa résiliation

La durée de l'accord et son expiration sont régies par les conditions contractuelles des services spécifiques.
Conformément à l'article 1829 de la loi n° 89/2012 Coll., le Code civil, le client-consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa conclusion. Étant donné que le client-consommateur a expressément demandé à l'opérateur de commencer à fournir les services avant la fin du délai de rétractation, il prend note qu'il est tenu de payer à l'opérateur une partie proportionnelle du prix convenu pour les prestations fournies jusqu'au moment de la rétractation du contrat. Le client peut se rétracter en remplissant le formulaire prévu à cet effet dans la section clientèle du site Internet de l'Opérateur.
La fin de l'exploitation du service n'entraîne pas l'extinction de l'obligation du Client de régler les factures impayées et les factures d'acompte, à l'exception des factures d'acompte pour la période d'abonnement qui n'a pas encore commencé.
L'Opérateur est en droit de mettre fin à la fourniture des services existants en raison de l'introduction de nouveaux services, de modifications des services fournis, de changements des conditions du marché, du développement de nouvelles technologies, etc. L'Opérateur s'engage à remplacer les services dont la fourniture doit être interrompue par d'autres services similaires, si cela est techniquement possible et économiquement raisonnable. L'opérateur informe le client de ce changement par le biais d'une notification dans un délai raisonnable à l'avance. Si le client ne choisit pas d'autre service alternatif parmi ceux proposés par l'opérateur, la fourniture du service existant prendra fin avec un préavis d'un mois. Les fonds non utilisés pour la période restante seront remboursés au client sous forme de note de crédit de la part de l'opérateur, au plus tard 30 jours après la fin de la fourniture du service.
Les parties contractantes peuvent mettre fin à la relation contractuelle d'un commun accord ou par une résiliation unilatérale. Le délai de préavis est d'un mois et commence à courir à compter du jour suivant la réception de la résiliation par l'autre partie contractante. La résiliation par le client ne donne pas droit au client à un remboursement de quelque nature que ce soit, y compris, par exemple, les fonds non utilisés pour la période restante (non utilisée) du service prépayé.

Dispositions finales

Tous les accords entre l'Opérateur et le Client sont régis par le droit tchèque en vigueur.
En cas de changement de juridiction, l'Opérateur informera immédiatement ses clients de ce changement, au plus tard 1 mois après celui-ci.
Étant donné que la relation contractuelle est établie pour une longue durée et que des changements peuvent survenir sur le marché ou dans la législation pendant cette période, l'Opérateur se réserve le droit, conformément à l'article 1752 de la loi n° 89/2012 Coll., Code civil, de modifier les présentes CGV dans une mesure raisonnable. L'exploitant publiera la nouvelle version des CGV sur son site web et le client sera informé de toute modification éventuelle par e-mail, dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV. Le client a le droit de refuser les modifications des CGV par écrit, au plus tard à la date de leur entrée en vigueur. Si le client ne refuse pas les modifications des CGV dans ce délai, la relation contractuelle est régie par la nouvelle version des CGV. Si le client refuse les modifications/la nouvelle version des CGV, l'exploitant et le client sont en droit de résilier prématurément la relation contractuelle, soit d'un commun accord, soit par résiliation. Dans ce cas, le délai de préavis est de 2 mois à compter de la notification écrite de la modification des CGV à l'autre partie contractante.
Si les présentes CGV sont disponibles pour le Client en plusieurs langues, la version tchèque fait foi. Dans ce cas, l'Opérateur n'est pas responsable de l'exactitude de la traduction.
Les présentes CGV entrent en vigueur le 1er avril 2021.